Communauté de communes Vère Grésigne - Pays Salvagnacois

Le PLUi de A à Z

 

 

 

Un PLUi c’est quoi ?

 

Introduit par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U) du 13 décembre 2000, modifiée par la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, le  PLUi intercommunal (PLUi) est un outil au service du développement de notre Communauté de communes : il exprime la stratégie d'aménagement des 19 communes de la Communauté de communes Vère Grésigne pour la décennie à venir. C’est un document réglementaire d'urbanisme avec une portée juridique générale.

Un PLUi pour quoi faire ?

 

  • Il permet d’affirmer une réelle politique d’aménagement foncier à travers une planification urbaine globale, prospective et opérationnelle.
  • Il est l’occasion de réfléchir à l’articulation avec les documents d’urbanisme supra communautaires : notamment le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou (en téléchargement ici). Pour autant, le PLUi doit bien prendre en compte les spécificités de chaque commune.
  • La démarche de PLUi garantit la cohérence entre les zonages et les règlements applicables sur l’ensemble du territoire et permet de maîtriser la gestion de l’espace intercommunal : implantation de zones résidentielles, zones à vocations mixte; implantation de zones d’activités.
  • Il définit et réglemente l’usage des sols sur l’ensemble de ce territoire, pour prévoir et organiser l’avenir du territoire communautaire: localisation des emplacements réservés pour les voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général, les espaces verts...
  • Il détermine les droits à construire de chaque parcelle publique ou privée.
  • Il sert ainsi de référence à l’instruction des diverses demandes d’occupation et d’utilisation du sol: certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager ...

 

Concrètement, qu’est ce que ça va changer ?

 

Le PLUi, une fois approuvé, va se substituer aux différents documents existants :

  • Le P.O.S de Cahuzac sur Vère
  • Les cartes communales de Puycelsi, Larroque, Castelnau de Montmiral, Vieux, Campagnac, Le Verdier, Montels
  • Il sera le nouveau document d’urbanisme pour les communes régies par le Règlement National d’Urbanisme : Alos, Amarens, Andillac, Donnazac, Frausseilles, Itzac, Loubers, Noailles, Saint Beauzile, Sainte Cécile du Cayrou, Tonnac.

Mais ce n'est pas un outil figé : il fera l'objet de modifications qui suivront l'évolution des projets de la Communauté de communes.