Communauté de communes Vère Grésigne - Pays Salvagnacois

Informations pratiques

INFORMATIONS PRATIQUES SPANC

 «  nouveau règlement de service en ligne pour le Service Public D’Assainissement Non Collectif  : à consulter ici. »

Concernant les ventes d’immeubles et les installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées, VEOLIA EAU a débuté les prestations. Pour tout renseignement ou prise de RDV, veuillez vous adresser à la mairie de votre commune ou directement à la CCVG.

 

Pour débuter un contrôle de conception et d’implantation, vous pouvez télécharger le formulaire SPANC à remplir (formulaire également disponible en mairie et à la CCVG). Ce dossier, comprenant le formulaire accompagné de toutes les pièces à fournir, devra être retourné en 3 exemplaires à la mairie ou directement à la CCVG.

 

Concernant les diagnostics de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif existantes, ils débuteront début 2012. Pour que l’information soit la plus large possible, VEOLIA EAU et les élus du territoire organisent des réunions publiques auprès de la population concernée.

 

Une première réunion publique s’est tenue le LUNDI 12 DECEMBRE 2011 à 20h30 à la salle communale de CAMPAGNAC pour la population des communes du VERDIER, SAINTE CECILE DU CAYROU, SAINT BEAUZILE, CAMPAGNAC, ITZAC et TONNAC. Vous pouvez trouver ici la présentation diffusée en séance.

 

Trois autres réunions publiques auront lieu par la suite au fur et à mesure de l’avancée des contrôles techniques des installations d’assainissement non collectif par VEOLIA EAU.

 

Le règlement de service, approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 21 septembre 2011, précise les relations entre les usagers du SPANC et le service. Il rappelle notamment les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien et les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif.

 

Vous trouverez en annexe du règlement la tarification des contrôles fixée par délibération du conseil communautaire.

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Présentation du service

PRESENTATION DU SERVICE

 

Suite à la loi sur l’eau de 1992 et à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, les communes ont l’obligation de créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

 

Toutes les communes de la CCVG ont réalisé le schéma directeur d’assainissement afin d’identifier sur leur territoire les zones relevant de l’assainissement collectif et les zones relevant de l’assainissement non collectif. A la suite de ces schémas, les communes membres ont délégué la compétence du SPANC à la communauté de communes qui a créé le service le 11 avril 2011 (délibération du conseil communautaire).

 

Les missions du SPANC qui ont été fixées sont :

- La vérification de conception et d’exécution des installations d’assainissement non collectif lors de la construction ou de la réhabilitation d’un immeuble

- Le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectif existantes sur le territoire.

 

Pour mettre en œuvre ces missions, la communauté de communes a décidé de faire appel à un prestataire de service qui réalisera les contrôles sous l’autorité de la communauté de communes : la société VEOLIA EAU a été retenue.

 

Le règlement de service, approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 21 septembre 2011, précise les relations entre les usagers du SPANC et le service. Il rappelle notamment les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien et les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif.

 

Vous trouverez en annexe du règlement la tarification des contrôles fixée par délibération du conseil communautaire.

 

 

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